Termes

Conditions générales de vente
de l‘entreprise PAW GmbH & Co. KG, Böcklerstr. 11,
D-31789 Hameln - Germany
(RA_SD/Vers. 12.12.14)

1. Domaine d‘application

Les Conditions générales d‘affaires ci-après (CGA) sont applicables pour toutes les livraisons et prestations de la société PAW GmbH & Co. KG (PAW). Toute divergence des présentes CGA n‘est contraignante pour PAW que si PAW le reconnaît de manière expresse par écrit. Pour les affaires au-delà des frontières de l‘Allemagne, les règles régissant l‘interprétation des INCOTERMS sont valables en complément des présentes CGA, et ceci dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

2. Conclusion du contrat/offre et acceptation

Les commandes/contrats (offres) du client sont contraignantes pendant un délai de quatre semaines à compter du jour de la réception par PAW. Les commandes/contrats ont force obligatoire au moment de l‘exécution par PAW, du reste uniquement sur la base du contenu de la confirmation écrite de la commande délivrée par PAW. Tout accord verbal ou téléphonique ne devient contractuel que si PAW le confirme par écrit. La même chose est valable pour des commandes passées par Internet ou par courrier électronique.
Les devis accompagnés de croquis ainsi que tout autre document relatif à des offres que PAW a remis au client avant la conclusion du contrat restent la propriété de PAW jusqu‘à la conclusion du contrat et doivent être retournés à PAW sur demande - dans la mesure où le contrat n‘est pas conclu. PAW se réserve tous les droits d‘auteur sur les documents relatifs à l‘offre, la reproduction et la transmission à des tiers ne sont autorisées que sur accord préalable délivré par PAW.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix s‘entendent hors taxes, nets « franco départ », emballage, fret avec assurance transport, dédouanement, port et autres coûts de livraison compris. Les livraisons à l‘intérieur du marché unique européen (commerce interne) ne sont hors taxes que lorsque le numéro de TVA intracommunautaire valable du destinataire est indiqué lors de la commande adressée à PAW.
Si des délais de livraison supérieurs à trois mois sont convenus, PAW est autorisé à comptabiliser une augmentation des coûts des matières et/ou des salaires sur la base du calcul de prix sur lequel le contrat repose en ajoutant un supplément équitable si les augmentations de prix n‘étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Les paiements sont exigibles sans aucune déduction dans un délai de 30 jours après la date de facturation. Les traites et le paiement par chèque sont exclus. La réception du paiement par PAW est déterminante pour le respect des délais de paiement. En cas de retard de paiement, PAW peut faire valoir des intérêts de retard se montant à neuf pour cent au-dessus du taux d‘intérêt de base valable à ce moment. Si plusieurs créances exigibles sont ouvertes, PAW est en droit de déterminer librement sur quelles factures individuelles le montant reçu sera crédité. Le client reçoit alors un relevé d‘apurement correspondant.
Si, après la confirmation écrite de la commande, PAW a connaissance d‘une dégradation importante de la situation patrimoniale du client ou si d‘autres doutes fondés existent quant à la solvabilité du client, PAW est autorisé à n‘exécuter des livraisons que contre un dépôt de garantie ou un paiement anticipé. 5. Dans le cas où le client se trouve en retard de paiement, PAW peut ajourner d‘autres livraisons et prestations jusqu‘au règlement de toutes les créances exigibles, sauf si le client effectue un paiement préalable.

4. Livraison et transfert du risque, coûts de stockage

L‘expédition des marchandises est effectuée aux risques du client - même en cas de délivrance de l‘ordre de transport par PAW et à sa charge. Les dates fixes de livraison ne sont contraignantes que si elles ont été convenues par contrat ou confirmées par PAW. C‘est le moment de la remise de la marchandise au transporteur ou à une autre entreprise mandatée pour réaliser le transport/l‘expédition qui est déterminant pour le respect de la date de la livraison.
Si une date de livraison est dépassée à la demande du client ou pour d‘autres raisons qui ne sont pas de la responsabilité de PAW, le client est tenu de supporter les coûts résultant du stockage - à partir de 30 jours après l‘avis de la mise à disposition pour l‘expédition. En cas de stockage en usine, un montant forfaitaire de 0,5 % du montant net de la facture sera facturé par mois pour le stockage, et 1/30e par jour calendaire Le client est autorisé à prouver que les coûts de stockage supportés par PAW sont considérablement moins élevés.

5. Réserve de propriété

PAW se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu‘au paiement complet de toutes les factures issues de la relation commerciale avec le client. Ceci est également valable lorsque le prix de vente est payé pour certaines livraisons de marchandises désignées par le client étant donné que la propriété réservée sert à garantir le solde de la créance de PAW. Le traitement et le façonnage de la marchandise livrée par PAW qui est encore la propriété de PAW sont toujours réalisés sur ordre de PAW sans que des obligations pour PAW en résultent. Si la marchandise, propriété de PAW, est mélangée, combinée ou assemblée avec d‘autres objets, le client cède dès maintenant à PAW ses droits de propriété ou de copropriété relatifs au nouvel objet et garde l‘objet pour PAW avec le soin qui peut être attendu d‘un commerçant. Le client n‘est autorisé à vendre la marchandise qui est la propriété de PAW que dans le cadre de relations commerciales régulières dans la mesure où il ne se trouve pas en retard de paiement.
Le transfert de propriété, le nantissement ou la vente du stock de marchandises « en bloc » par le client à des tiers n‘est pas admissible dans la mesure où cela entrave la propriété réservée par PAW. Dès la conclusion du contrat de vente entre lui et PAW, le client cède à PAW au titre de garantie le montant complet, et non pas seulement la valeur proportionnelle de la créance y compris tous les droits auxiliaires qu‘il a envers un acheteur et qui lui est due en raison de la vente ou pour toute autre raison juridique. PAW accepte cette cession. Le client reste autorisé à réaliser la créance tant qu‘il ne se trouve pas en retard de paiement envers PAW. Si la valeur de l’objet livré sous réserve de propriété servant de garantie dépasse le montant total de la créance de PAW de plus de 20 %, PAW est tenu de le rétrocéder sur demande du client dans la mesure où ce dernier met une autre garantie de valeur pérenne (par exemple une garantie bancaire) à sa disposition.
Si - sans obligation juridique - PAW reprend des marchandises à la demande du client, ceci ne représente pas une résiliation du contrat. Dans le cas d‘une telle reprise de marchandise, PAW délivre au client un avoir sur facture après avoir déduit et retenu un montant forfaitaire de 20 % du montant net de la facture pour le remboursement des frais, ce montant étant au minimum de 10,00 €. Dans ce cas, les frais de transport pour le retour de la marchandise à PAW sont à la charge du client. Le client est en droit de prouver que les coûts supportés par PAW sont considérablement moins élevés.

6. Malfaçons et responsabilité

Le client est tenu d‘examiner la marchandise livrée par PAW immédiatement pour découvrir d‘éventuels dommages visibles liés au transport et de déclarer immédiatement par écrit à PAW tout défaut reconnaissable lors de l‘arrivée de la marchandise. En cas de réclamations et de commandes de pièces détachées, l’indication du numéro de série de PAW est indispensable. Sans cette information, le traitement n’est pas possible. Exceptions : matériaux auxiliaires, accessoires (pas d’éléments électroniques). En cas de réclamation justifiée pour vice, PAW est tenu, au choix, à la réparation ou au remplacement. Dans le cas où la réparation ou le remplacement n‘apportent pas le résultat attendu, le client ne peut exiger qu‘une action rédhibitoire, une réduction étant exclue.
Des modifications minimes de la marchandise livrée en termes de construction, de forme et de présentation matérielle sont admissibles et contractuelles dans la mesure où ni l‘usage prévu, ni la qualité, ni la fonctionnalité ne sont diminués. Ceci s‘applique également aux pièces de rechange.
Si le client livre à PAW des pièces pour le produit devant être fabriqué et livré par PAW afin d‘exécuter une commande passée par le client, PAW est libéré de toute responsabilité pour vice de fabrication dans la mesure où la marchandise livrée par PAW est défectueuse en raison d‘un défaut de la pièce livrée par le client. Avant le façonnage, PAW n‘est pas tenu de contrôler les pièces qui lui ont été livrées par le client pour exécuter la commande afin de déceler d‘éventuels défauts, ni de vérifier leur capacité de fonctionnement. La même chose est valable pour des pièces livrées par des tiers à PAW sur ordre du client et facturées à ce dernier.
Les droits aux dommages et intérêts à l‘encontre de PAW, pour quelque raison juridique que ce soit, même pour une violation de devoirs d‘information, d‘explication et de précaution préalables et annexes au contrat ainsi que pour une violation positive du contrat et pour une action non autorisée sont exclus dans la mesure où les dommages ne sont pas basés sur la préméditation ou sur une négligence grave. L‘exclusion de responsabilité susmentionnée n‘est pas valable en cas de défaut de propriétés que PAW a garanties expressément ou par écrit et qui doivent servir à assurer le client justement contre le dommage subi. D‘autres exigences du client à l‘encontre de PAW sont exclus, notamment des dommages consécutifs au défaut, des coûts de montage et le manque à gagner.
La responsabilité de PAW pour des produits défectueux conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits n‘est pas affectée par les dispositions ci-dessus. Si la responsabilité de PAW est engagée par des tiers lui réclamant des dommages et intérêts au titre de la loi de responsabilité du fait des produits ou d‘autres dispositions légales relatives à la responsabilité ou si PAW subit un dommage d‘une autre manière (p. ex. par mise hors distribution d‘une marchandise), le client est tenu de défendre PAW contre des tiers dans la mesure où le dommage est basé sur un défaut tombant dans le domaine de responsabilité du client.
Le délai de garantie est déterminé selon les réglementations légales (§ 438 du BGB – Bürgerliches Gesetzbuch, code civil allemand).

7. Compensation, rétention, cession

Le client ne peut faire valoir des droits de compensation que dans le cas où ils ont été constatés de manière exécutoire ou reconnus par PAW. Ceci est également valable pour l’exercice d’un droit de rétention.

8. Lieu d‘exécution et lieu de juridiction

Le lieu d‘exécution et le lieu de juridiction pour tous les litiges issus de la relation contractuelle entre le client et PAW sont le siège de PAW ou, au choix de PAW, également le siège du client. Pour les relations contractuelles entre PAW et le client, le droit allemand est valable en priorité, et, à titre subsidiaire, le droit de l‘Union européenne.

9. Clause de sauvegarde

Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGA seraient invalides ou le deviendraient, les autres dispositions des CGA ne s‘en trouveraient pas affectées et resteraient valables. A la place de règlements invalides, les dispositions légales qui se rapprochent le plus de l‘esprit et de l‘objectif de la clause invalide des CGA du point de vue économique seront alors applicables.

10. Téléchargement du texte des CGA

Le texte des présentes CGA peut être téléchargé gratuitement sur Internet sur le site www.paw.eu dans leur version actuelle.